Déclaration de protection des données
Nous vous indiquons ci-après de quelle manière, dans quelles conditions et à quelles fins vos données personnelles sont collectées et utilisées par l’exploitant du site web www.ticketcontrol.ch (ci-après aussi appelé «TicketControl» ou «Portail»).
TicketControl permet la communication entre les voyageurs sans titre de transport valable et le service de recouvrement de CarPostal SA (ci-après aussi «CarPostal») ainsi que le registre des resquilleurs au sens de l’art. 20a LTV.
Communication avec le service d’encaissement
Le service de recouvrement de CarPostal se charge du traitement des créances résultant de trajets sans titre de transport valable dans des véhicules de CarPostal et de certaines autres entreprises de transport. En tant que client, en saisissant le numéro de justificatif, vous pouvez via ce portail contacter le service de recouvrement, demander des prolongations du délai, convenir d’un paiement échelonné, présenter un abonnement ou régler les frais.
Présentation d’un abonnement
Même en tant que voyageur d’autres entreprises de transport (dont l’encaissement n’est pas assuré par CarPostal), vous pouvez présenter votre abonnement personnel oublié dans un délai de dix jours via TicketControl. Lorsque l’abonnement est présenté dans les délais et que les frais de présentation sont réglés, les données sont supprimées dans le registre national des resquilleurs au sens de l’art. 20a LTV.
1. Qui est responsable du traitement des données?
CarPostal SA est l’exploitant de ce site web et est responsable des traitements de données.
Le site web sert de canal de communication entre vous, le service de recouvrement de CarPostal SA ainsi que d’autres entre-prises de transport qui ont externalisé leur encaissement à CarPostal, et le registre national des resquilleurs. Dans ces deux derniers cas, CarPostal est uniquement le sous-traitant et l’entreprise de transport correspondante (lors de l’encaissement) ou la globalité des entreprises de transport du service direct (concernant la base de données des resquilleurs) sont les responsables du traitement au sens de l’art. 5 LPD.
Si vous avez des demandes relatives à vos droits en matière de protection des données en lien avec l’exploitation et l’utilisation de ticketcontrol.ch, vous pouvez nous les communiquer à l’adresse de contact suivante: CarPostal SA, «SynServ», Pfingstweidstrasse 60b, 8080 Zurich, synserv@postauto.ch.
Le site web contient des liens vers d’autres sites web et services (p. ex. prestataires de paiement). Seuls les exploitants des sites web proposés en lien et des services liés sont responsables au sens du droit sur la protection des données.
2. Quelles données collectons-nous?
Vous pouvez utiliser de façon anonyme toutes les informations mises à disposition sur notre site web. Des informations sur l’appareil que vous utilisez et sur son adresse IP sont toutefois traitées et consignées automatiquement pour la transmission de contenus. Si vous voulez nous contacter par le biais du site web, vous devez nous communiquer vos données personnelles et nous les traiterons ainsi que, le cas échéant, d’autres données. Il s’agit de données émanant des sources suivantes:
- Données recueillies
Dès que vous consultez notre présence numérique, certaines données techniques sont automatiquement collectées (notamment l’adresse IP de l’appareil demandeur, la date et heure de l’accès, le navigateur utilisé). Si vous ne vous enregistrez pas avec le numéro justificatif ou si vous ne nous envoyez pas d’informations par ailleurs, seules les données que votre navigateur transmet à nos systèmes sont collectées. Pour collecter les données, nous utilisons notamment des cookies qui sont nécessaires pour des raisons techniques.
- Données transmises
Pour utiliser nos services sur ticketcontrol.ch, il est nécessaire d’un point de vue opérationnel que vous mettiez des informations directement ou indirectement (via le point de vente d’une autre entreprise de transport) à notre disposition (notamment le numéro justificatif, mais aussi vos données personnelles, données relatives à un incident d’encaissement ou de contrôle concret, à des abonnements ou des contrats, à des modalités de paiement, tout comme des informations générales en lien avec votre demande).
- Données reçues
Nous pouvons en outre obtenir des données sur des cas de resquille de la part d’autres entreprises de transport. Les petites entreprises de transport enregistrent les incidents manuellement au moyen d’un outil correspondant via un secteur business protégé. Les données relatives à l’incident (notamment ID de l’incident, entreprise assurant le transport, entreprise effectuant le contrôle, entreprise fournissant la demande, date du contrôle, numéro de ligne ou de la course, arrêt auquel le contrôle est effectué, arrêt de destination, motif de la contestation, cas d’abonnement potentiel) ainsi que les données relatives au voyageur (nom, date de naissance, lieu d’origine, nature de la pièce d’identité, numéro de la pièce d’identité, données d’adresse) sont alors traitées.
3. Comment utilisons-nous vos données?
Toutes les données personnelles sont exclusivement utilisées aux fins suivantes:
- Utilisation de la présence numérique:
Afin de garantir que les pages web fonctionnent parfaitement, nous devons soumettre vos données à un traitement technique. Par exemple pour que le site web s’affiche correctement sur votre appareil [notamment permettre l’établissement d’une connexion, assurer le bon fonctionnement du site web, fournir des services et le login, administrer la page web en interne (administration technique)].
- Communication:
Le site web sert de canal de communication entre vous, le service de recouvrement de CarPostal SA ainsi que d’autres entreprises de transport qui ont externalisé leur encaissement à CarPostal, et le registre national des resquilleurs. Aux fins de la communication, nous traitons notamment les contenus de la communication, vos coordonnées ainsi que les données accessoires de la communication.
- Traitement de vos demandes:
Si vous ne pouvez pas présenter votre abonnement personnel mensuel, annuel, demi-tarif ou général lors d’un contrôle des titres de transport, vous pouvez le télécharger ou régler la créance impayée directement sur le portail. Des données telles que des informations de contact, des contenus des communications ou des informations relatives à des contrats sont traitées à cette occasion.
- Respect de la législation en vigueur / maintien des recettes:
Nous collectons et nous traitons des données personnelles afin de respecter les lois en vigueur (notamment loi sur le transport de voyageurs) ainsi que le maintien des recettes correspondant.
4. Partageons-nous vos données avec des tiers?
En relation avec les finalités énoncées au ch. 3, nous transmettons également vos données à des tiers, pour autant que cela soit permis, notamment parce qu’ils traitent les données pour notre compte, mais aussi parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins en tant que responsables du traitement. Il s’agit notamment des tiers suivants:
- Prestataire
Nous travaillons avec des prestataires qui traitent pour notre compte (p. ex. prestataires informatiques) ou sous leur propre responsabilité (prestataires de paiement) des données que nous leur transmettons ou qu’ils ont collectées pour nous.
Les prestataires externes qui traitent des données sur mandat de notre entreprise sont tenus contractuellement de respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur.
- Autres entreprises de transport
Nous transmettons des données à d’autres entreprises de transport du Service direct national, pour autant que l’autre entreprise de transport se charge elle-même de l’encaissement. Dans ce cas, nous transmettons des informations sur la présentation effective de l’abonnement.
- Registre national des resquilleurs
Toutes les informations importantes (notamment la présentation d’abonnements valables) sont par ailleurs transférées dans le registre national des resquilleurs, où elles sont traitées conformément aux prescriptions légales. Le registre national des resquil-leurs est le système d’information national sur les voyageurs sans titre de transport valable selon l’art. 20a de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et dans lequel tous les voyageurs sans titre de transport valable des transports publics de Suisse sont enregistrés durant deux ans. Les personnes qui resquillent de manière répétée peuvent ainsi également être identifiées au-delà de l’entreprise de transport correspondante. CarPostal a été mandatée par l’ensemble des entreprises de transport participant au Service direct, représentées par le StAD, pour gérer la base de données des resquilleurs. Les propriétaires des données sont les différentes entreprises de transport qui saisissent les données.
5. CarPostal utilise-t-elle des cookies?
Nous utilisons exclusivement les cookies fonctionnels nécessaires. Seule l’utilisation de cookies fonctionnels nous permet d’exploiter nos solutions. Ces cookies sont absolument indispensables à l’exploitation de nos contenus.
6. Pendant combien de temps les données sont-elles traitées?
TicketControl est exclusivement une plateforme de communication. Nous ne traitons les données sur TicketControl qu’aussi longtemps que nécessaire et nous les traitons de manière confidentielle. Immédiatement après la communication, les données sont transférées dans la base de données des resquilleurs et/ou dans le système de recouvrement et elles y sont traitées conformément aux prescriptions légales.
7. Quels sont vos droits?
Vous êtes en droit d’exiger des informations sur le traitement de vos données personnelles. Vous avez également le droit de demander la suppression, voire la destruction de vos données. Dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à la réalisation des prestations demandées, vous pouvez interdire voire bloquer le traitement de vos données. Vous avez également le droit de faire rectifier des données personnelles inexactes. S’il n’est pas possible d’établir l’exactitude ou l’inexactitude des données, vous pouvez exiger qu’il soit fait mention de leur contestation. Vous pouvez en tout temps révoquer votre consentement explicite accordé précédemment au traitement de vos données. Cela n’affectera pas la légalité du traitement des données effectué durant la période pour laquelle le consentement valide a été accordé. Demeurent réservées les exigences légales qui lient ou habilitent CarPostal en matière de traitement ou de publication des données. Si la loi interdit notamment la suppression des données ou s’il existe un motif de traitement justifié, celles-ci sont uniquement bloquées et non supprimées.
Vous pouvez faire valoir vos droits par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante:
CarPostal SA
«SynServ»
Pfingstweidstrasse 60b
8080 Zurich
E-mail: synserv@postauto.ch
Toute demande d’extrait doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle, p. ex. du passeport, de la carte d’identité ou du permis de conduire. Nous en avons besoin pour vérifier votre identité. Votre nom, votre date de naissance et votre domicile doivent donc être visibles. Nous n’avons pas besoin des autres informations et vous pouvez les rendre illisibles.
Si vous souhaitez nous contacter par e-mail, nous vous prions de noter que les e-mails ne sont pas cryptés et qu’ils sont par conséquent exposés aux risques de sécurité liés à ce moyen de communication.