Conditions générales (CG)
1. Préambule
Ticketcontrol.ch est une prestation de CarPostal Solutions de mobilité SA. La relation contractuelle basée sur ces CG est conclue entre le client et CarPostal Solutions de mobilité SA.
2. Objet du contrat
Les présentes conditions générales (CG) règlent les relations entre les clientes et les clients (les «clients») et CarPostal Solutions de mobilité SA (le «prestataire») pour la «présentation» après coup d’un abonnement personnel ou de la carte de base, ou pour le «paiement» des créances ouvertes suite à un contrôle des titres de transport dans les transports publics.
3. Offre de prestations
Sur le portail client web ticketcontrol.ch, un voyageur des transports publics (le «client») peut contacter le service de recouvrement de CarPostal Solutions de mobilité SA. Si un client ne peut pas présenter son abonnement personnel mensuel, annuel, demi-tarif ou général ni sa carte de base lors d’un contrôle des titres de transport, il peut le faire auprès d’un point de vente de titres de transport dans un délai de 10 jours en présentant aussi la demande, ou bien le faire sur www.ticketcontrol.ch. Au cas où aucun billet valable n’a pu être présenté lors du contrôle des titres de transport, la créance ouverte peut être réglée directement sur le portail. Le prestataire se charge de la prestation de vérification de toutes les données et les transmet vers le service de recouvrement pour traitement du constat.
4. Etendue de la prestation
La prestation comprend la mise à disposition d’informations, la réponse aux questions, la comptabilisation des factures réglées en ligne, la vérification de la validité d’un abonnement dans la base de données clients ainsi que le règlement comptable du constat sur la base du numéro de demande dans le système de recouvrement de CarPostal Solutions de mobilité SA. Si le constat est saisi dans le système d’une autre entreprise de transport, les données seront transmises à cette entreprise sans garantie du règlement comptable effectif du constat.
5. Entreprises de transport participantes
En plus de CarPostal Solutions de mobilité SA, la prestation est également fournie pour d’autres entreprises de transports publics. L’entreprise publie l’autorisation d’utilisation de la prestation, qui figurera aussi dans les remarques lors du contrôle des titres de transport.
6. Prix et conditions de paiement
Le prix de la prestation est compris entre CHF 5.– et CHF 500.–. Il est basé sur le «Tarif général des voyageurs». Le prix doit être acquitté à l’avance lors de la conclusion du contrat dans la boutique en ligne du prestataire au moyen de la PostFinance Card ou d’une carte de crédit.
7. Conclusion du contrat et droit de rétractation
A la fin de la procédure de paiement dans la boutique en ligne du prestataire, le contrat est considéré comme conclu et la prestation sera effectuée immédiatement. Il n’existe aucun droit de rétractation et aucun droit à remboursement.
8. Non-règlement comptable d’un constat
Si les données relatives au constat et à l’abonnement personnel ne peuvent pas être vérifiées avec succès et dans les délais, le constat sera réglé dans le système de recouvrement. Si la validité de l’abonnement ne peut pas être déterminée ou si le délai de présentation de 10 jours a expiré, aucun règlement comptable du constat ne sera effectué dans le système. Dans ce cas, les CHF 5.– seront inscrits au crédit du constat en tant qu’acompte et pourront être déduits du montant de la facture de frais.
9. Protection et sécurité des données
Dans sa gestion et son traitement des données personnelles, le prestataire se conforme aux prescriptions de la législation suisse en matière de protection des données. Le prestataire est autorisé dans le cadre de la conclusion du contrat et de l’exécution des prestations qui en résultent à traiter des données personnelles et si nécessaire à les transmettre aux entreprises de transport participant à la prestation pour permettre l’exécution de la prestation. L’ensemble des données personnelles ne sera utilisé que pour cette prestation et ne sera pas utilisé ni transmis à d’autres fins.
10. Garantie et responsabilité
Le prestataire exclut toute responsabilité pour tous dommages et frais subis par le client résultant directement ou indirectement de l’exécution du présent contrat, à moins que les dommages ou les frais en résultant aient été causés par la faute intentionnelle ou une négligence grave du prestataire.
11. Modification des CG
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications sont annoncées et publiées sur le site Internet ticketcontrol.ch et sont considérées comme connues et acceptées par le client à partir de cette date.
12. For et droit applicable
Sous réserve de dispositions légales impératives, les parties conviennent pour tout litige de saisir les tribunaux du siège du prestataire (Berne). Le droit suisse s’applique pour l’application et l’interprétation du rapport contractuel.
CarPostal Solutions de mobilité SA, 29.04.2015
